1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de création, de refonte et de maintenance de sites internet proposées par AG-line, Arnaud Gasperment, entrepreneur individuel (EI), SIRET 130 087 943 00010, 9 bis rue de Cravanche, 90800 Bavilliers (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale, professionnelle ou non (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Prestations
Les prestations sont décrites sur la page Offres et tarifs : formules Vitrine, Pro et E-commerce, suppléments à la carte et option de maintenance. Le contenu exact de chaque commande (pages, fonctions, suppléments, délai) est celui figurant sur le devis accepté.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord » ou confirmation par e-mail). Le devis préparé en ligne sur ce site est une estimation : il ne vaut commande qu'après confirmation écrite des deux parties.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets. Les particuliers bénéficient d'une remise de 20 % sur les suppléments ; les formules et les prestations facturées à l'heure restent au prix affiché. Le nom de domaine et l'hébergement sont facturés selon le devis pour la première année, puis au prix réel du prestataire choisi, sans marge. Aucun frais n'est facturé sans l'accord écrit du Client.
5. Délais
Le site est mis en ligne dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la validation de la maquette et de la réception de l'ensemble des contenus (textes, photos, logo). Pour une boutique en ligne, la date est fixée d'un commun accord et indiquée sur le devis. Tout retard dans la fourniture des contenus ou dans les validations du Client décale d'autant la date de mise en ligne.
6. Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et licites, et garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images, marques et logos qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus. Il répond dans des délais raisonnables aux demandes de validation.
7. Validation et corrections
Le Client valide la maquette avant la construction du site, puis le site avant sa mise en ligne. Pendant le premier mois suivant la mise en ligne, les petites corrections sont incluses. Au-delà, les modifications sont réalisées par le Client lui-même (une formation à la prise en main est incluse) ou dans le cadre de l'option maintenance, ou font l'objet d'un nouveau devis.
8. Paiement
Le prix du site est réglé en une seule fois, à la mise en ligne. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé.
- Client particulier : règlement à la mise en ligne.
- Client professionnel : règlement à la mise en ligne, au plus tard 30 jours après réception de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.
9. Propriété du site
Dès le paiement intégral, le site appartient au Client : nom de domaine, fichiers, contenus et accès sont à son nom, et les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, logo, éléments graphiques) lui sont cédés pour l'exploitation de son site et de sa communication, pour le monde entier et pour la durée des droits. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des éléments livrés (réserve de propriété). Les composants libres ou tiers intégrés au site restent soumis à leur propre licence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références.
10. Option maintenance
L'option maintenance comprend les mises à jour, les sauvegardes, les petites modifications de textes ou de photos et l'assistance en cas de blocage. Elle est facturée mensuellement (33,99 € par mois pour les professionnels, 27,19 € pour les particuliers), sans engagement de durée, et résiliable à tout moment par e-mail avec effet à la fin du mois en cours.
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous, par e-mail à ag-line.fr@ag-line.fr ou par courrier.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail effectué jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à ce droit (article L221-28).
Formulaire de rétractation
À l'attention d'AG-line, 9 bis rue de Cravanche, 90800 Bavilliers, ag-line.fr@ag-line.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à tout autre tiers, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs : les prestations de référencement visent à l'améliorer, sans garantie de résultat. Pour un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès du Prestataire. Les coordonnées de ce médiateur seront indiquées sur cette page.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Belfort ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.